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REGLEMENTATION THERMIQUE 2012 (RT2012)

La RT 2012 fixe les consommations d'énergie réglementaires maximum d’une habitation. Son application est obligatoire pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2013.

 

La nouvelle réglementation fixe un seuil de consommation maximum d’énergie primaire à respecter de 50kWh/m² et par an. Elle est modulée selon la région, l'altitude et le type de bâtiment.

 

L’objectif de ce dispositif est de contribuer à améliorer la performance énergétique des bâtiments neufs tout en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique.

 

L'innovation de la RT 2012 réside dans la création d’un nouveau paramètre dans le calcul réglementaire, en plus de la consommation d’énergie primaire et du confort d’été : le besoin bioclimatique Bbio.

 

Le Bbio se veut le garant de l’efficacité énergétique du bâti. En plus d’intégrer l’isolation, l’éclairage naturel et les apports solaires  il prend en compte le chauffage et le refroidissement du bâtiment.

 

L’utilisation d’énergies renouvelables en maison individuelle devient obligatoire. Tout projet de construction devra recourir à un chauffe-eau thermodynamique ou solaire par exemple.

 

Des attestations de prise en compte de la réglementation thermique sont obligatoires à deux moments clés du processus de construction : au dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment.

 

Un DPE, test d’infiltrométrie et une étude thermique sont également obligatoires afin d’obtenir la conformité à la  RT2012 en fin de chantier.

 

PRET A TAUX ZERO (PTZ+)

Le prêt à taux zéro renforcé s'adresse aux personnes, souhaitant acquérir leur première résidence principale.

 

Afin de pouvoir en bénéficier il ne faut pas dépasser un plafond de ressources.

 

Le logement doit être neuf et respecter un certain niveau de performance énergétique.

 

Le PTZ+ ne finance qu'une partie de l'opération et doit être complété par d'autres prêts immobiliers ou des apports personnels

 

Le logement ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé.

 

Ce prêt peut financer la construction ou l'achat d'un logement neuf respectant la réglementation thermique RT2012.

 

Le PTZ+ est un prêt à taux zéro financé par l’Etat. Sa durée de remboursement dépend des revenus de l'emprunteur et s'étend de 12 à 25 ans selon les cas.

 

DEFISCALISATION (LOI PINEL - EX-DUFLOT)

La loi Pinel est en vigueur depuis le 1er septembre 2014 et remplace le dispositif Duflot. Ce système a pour objectif de pallier la pénurie de logements par la construction de logements neufs.

 

Il est possible d’investir dans des logements neufs tout en défiscalisant une partie de son investissement.

 

La réduction d’impôt est de 12, 18 ou 21% du prix de revient du bien immobilier répartis sur 6, 9 ou 12 ans, soit environ 2% par an. L'avantage fiscal est calculé sur le prix de revient du bien immobilier plafonné à 300 000 €.

 

Les propriétaires s’engagent à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant la durée correspondant à l'investissement.

 

Les locataires du logement peuvent être des descendants ou ascendants de l’investisseur et doivent respecter un plafond de ressources.

 

Des plafonds de loyers sont imposés selon les zones géographiques ou villes éligibles au dispositif.